Conditions générales

La loi sur les pratiques du marché (WMPC) prévoit que l'acheteur peut renvoyer le produit dans les 14 jours sans aucune interférence, en termes d'amendes ou de raisons. Ceci est appelé le droit de renonciation. Les produits qui ont été crées sur mesure relèvent de l'article 47, § 4, 2 ° WMPC en dehors de la portée de ce droit. On peut penser dans ce cas à des bijoux, montres et produits liés qui ont été assemblés sur mesure. Ces produits ne viennent pas en ligne de compte pour un remboursement.

Sous les présentes conditions de paiement et de facture est entendu par
'HAPPIES': Pavan Service BV, siégé à Beyntellus 3, 2360 OUD-TURNHOUT, inscrit sous le numéro d’entreprise 0420.681.872.

  1. Pavan Service BV décline expressément mention contraire. Seules les présentes conditions de paiement et de facture sont acceptées et d’application. Par ce fait unique que le client conclue un contrat avec Pavan Service BV, il donne son accord sur les présentes conditions de paiement et de facture sans aucune réserve, et en excluant les siennes. Aucune dérogation aux conditions générales de vente et aux offres de prix ne seront acceptées à l’exception d’une acceptation explicite et par écrit.
  2. Les offres de prix et les achats ont lieu sous les conditions ci-après, et considérées étant connues et acceptées. Toutes les offres sont sans engagement. Les commandes seront uniquement acceptées après un accord écrit d’un des membres compétents de Pavan Service BV. En cas de force majeure, de grève, de lock-out, etc. Pavan Service BV ne peut pas être porté responsable pour les commandes non réalisées. Toutes augmentations de prix suite à des cas de force majeure (par exemple l’augmentation des frais d’accises et des droits de douane, l’augmentation de taxes, etc.) sont totalement à la charge et aux risques du client
  3. Le délai de livraison est toujours approximatif. Un franchissement du délai de livraison ne donnera au client nullement le droit à une modification des conditions de paiement, ni à une réduction, un dommage-intérêt ou une annulation de la commande. Les frais d’envoi ou de transport sont toujours à la charge du client. Pavan Service BV se réserve le droit de suspendre la livraison lors d’un non-paiement, jusqu’à ce que le paiement total du montant dû soit acquitté.
  4. La facturation a lieu uniquement par voie électronique. Le client reconnaît la validité de ces factures électroniques lors de l’acceptation de ces présentes conditions (voir article 1). Pavan Service BV stipule un délai de paiement de 30 jours qui suivent à la date de facturation. Si le client ne règle pas la facture endéans ce délai stipulé préalablement, un dommage-intérêt conventionnel de 5,5% entre en vigueur sans constitution en demeure préalable.  Si après 3 mises en demeure de la part de Pavan Service BV la facture n’est toujours pas payée, une action judiciaire sera entreprise. Les plaintes doivent être remises endéans la semaine qui suit à la date de facturation. Une déposition de la plainte n’implique en aucun cas la suspension du paiement. Seront également à la charge du client : les frais judicaires ou non-judicaires de toute nature, que Pavan Service BV a du faire suite au non acquittement des obligations (de paiement) de la part de l’utilisateur (payant).
  5. Seules des raisons commerciales peuvent être l’objet de la décision de Pavan Service BV pour répondre à une demande d’annulation. Lors de l’annulation d’une commande 30% de la facture sera mise en compte pour frais d’annulation. L’annulation d’un contrat pour raison du non respect du délai de livraison ne pourra être acceptée qu’après la réception d’une lettre recommandée du client, adressée à Pavan Service BV, et qui permet à Pavan Service BV un dernier délai de livraison raisonnable. Cet alinéa ne concerne que les annulations, effectuées après le délai légal du droit de rétraction (14 jours calendaires)
  6. Lorsqu’une réduction a été convenue avec Pavan Service BV, quel que soit le pourcentage et le paiement par virement, le client aura l’obligation de payer le montant de la facture endéans les huit jours (8 jours)
  7. Le retour de marchandises concernant une action d’épargne, ne peut uniquement avoir lieu si cela est mentionné sur le bon de commande. Seules les emballages complets et ceux qui n’ont pas été ouverts seront acceptés en retour. Le solde ne peut être récupéré que par l’achat de nouveaux produits de l’assortiment de Pavan Service BV.
  8. Il est explicitement stipulé que les marchandises vendues, restent la propriété de Pavan Service BV jusqu’à ce que leur paiement soit effectué. Jusqu’à cet instant Pavan Service BV se réserve également le droit de venir reprendre les marchandises chez le client, et cela aux frais du client. Le client porte les risques dès la livraison et devra garder les marchandises en bon état
  9. Toutes les plaintes doivent être envoyées endéans les huit jours et par lettre recommandée.

D’éventuels vices cachés doivent être signalés dans le plus court délai après leur découverte. 

En cas de litiges, seul les tribunaux de l’arrondissement judiciaire, où est situé le siège social de Pavan Service BV (Turnhout) sont compétents.

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